La facturation électronique devient obligatoire (4'30)

La facturation électronique devient OBLIGATOIRE en France à partir de 2021, 2022 ou 2023 ?

« Moi, je continuerai à envoyer mes factures au format papier ! »

Combien de fois ai-je rencontré des chefs d’entreprises ou des directeurs administratifs et financiers s’arcbouter sur l’option papier.

L’article 153 de la Loi de Finances 2020 décrypté.

Cet article 153 mettra sans doute fin à la résistance des tenants du papier car elle prévoit d’imposer la facture électronique à partir de janvier 2023 avec une mise en application étalée jusqu’en 2025, en fonction des tailles de structures (Grandes Entreprises en 2023, ETI en 2024 et PME/TPE en 2025), comme Chorus l’a fait de 2017 à 2020.

Je rappelle qu’aujourd’hui, l’envoi d’une facture électronique reste soumis à l’acceptation formelle du destinataire. L’article 153 met fin à ce préalable et pose le principe d’une obligation faite aux entreprises d’accepter la réception des factures au format dématérialisé dès le 1er janvier 2023. Plus nécessaire donc d’obtenir l’accord express et préalable du client pour lui envoyer des flux de facture.

Pour le traitement concret, 2 options sont à l’étude pour mettre en place ces flux électroniques :

• Via une plateforme centralisée (type Chorus voire Chorus adapté)
• Via des opérateurs privés, certifiés ou homologués, qui assureront la distribution

Le premier cas est peu probable pour des raisons évidentes de limitation des formats des documents, de mise en cause des nombreuses solutions déjà en place et des flux opérationnels pour un grand nombre d’entreprises, enfin des lourdeurs d’une hyper concentration des données.

Le second cas devrait être celui privilégié, notamment du fait de la souplesse qu’il présente pour les entreprises. Il faudra cependant que les flux soient normés en fonction des nombreuses données qui devront être extraites des factures concernées pour être transmises à une plateforme centralisée (Chorus ou une évolution attendue de Chorus).

De même, nous attendons-nous à ce qu’une certification ou une homologation soit exigée des opérateurs qui devront répondre de leur capacité à transmettre, dans le bon format, les nombreuses données exigées par l’administration des finances. Sans oublier l’accès 24/24 et 7/7 aux données pendant 10 à 15 ans et la conservation des archives au format fiscal.

La variante privilégiée sera un mix des deux solutions, les opérateurs envoyant alors les flux à leurs destinataires et, en parallèle, à une plateforme d’état centralisée qui regroupera et conservera les données et, finalement, permettra à l’Etat un bien meilleur contrôle des mouvements de TVA.

Il sera très certainement possible, pour les entreprise à faibles volumétries, de déposer leurs factures directement sur la plateforme d’état, comme c’est le cas avec Chorus Pro. Comme à l’heure actuelle pour cette dernière, les volumes traités constitueront alors la limite opérationnelle.

Facture au format PDF image : RIP

Souvent considéré faussement comme un format électronique, le PDF image, souvent envoyé par mail, va s’avérer totalement inadapté à ces nouvelles règles. En effet, les nombreuses données, qui devront être disponibles pour la plateforme centralisée, rendront ce format inutilisable et la reconnaissance de caractères sera très certainement difficilement opérationnelle.

Il faudra donc pouvoir traiter des flux structurés riches en informations, hybrides comme la Factur-X, ou structuré comme l’Edifact.

3 points restent encore à éclaircir :

• Date certaine : la plateforme centralisée fixera-t-elle elle-même la « date certaine » de facturation ?
• Quels formats de facture ou de flux seront acceptés par le système ?
• En quoi consistera la certification ou l’homologation des opérateurs acceptés ?

Notre offre évoluera dans ce contexte.

Nous opérons aujourd’hui les envois des factures pour nos clients, aussi bien les envois électroniques sous tous les formats que les envois papier.

Notre opérateur électronique fera assurément le nécessaire pour obtenir une certification ou une homologation, suivant les exigences qui seront définies, pour être en mesure de proposer à nos clients une réponse efficace conforme aux obligations à venir de l’article 153.

Nous entrons certainement dans la dernière phase de la généralisation de la facture électronique aux dépends du papier. Je me souviens qu’en 1995, lors d’une réunion CCI pour la création de ma première entreprise, j’étais assis à côté d’un porteur de projet « zéro papier ». Il aura fallu près de 30 ans pour remplacer le papier par la data pour la facturation. Nous pouvons le regretter mais s’inscrire dans l’immobilisme quand le monde évolue n’est certainement pas la bonne approche.

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